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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Actualité 1 sept. 2023, 01:05

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les cinémas Pathé en Suisse (ci-après identifié comme « Nous » ou par « Pathé ») souhaite vous donner en tant qu’Utilisateur une visibilité sur le traitement de vos données à caractère personnel (vos « Données ») et sur vos droits au titre de la réglementation applicable en la matière.

Sur la base de l‘article 13 de la Constitution fédérale suisse et du règlement sur la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et conformément au RGPD, toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l‘utilisation abusive de ses données personnelles. Pathé se conforme à ces conditions.

 

La présente charte (ci-après la „la Charte“) s‘applique à tous les services proposés par Pathé sur pathe.ch (ci-après le „le Site“) ou sur l‘application Pathé Suisse (ci-après “l’App“).

Nous nous réservons le droit de modifier cette charte à tout moment. Ainsi, nous vous invitons à la consulter régulièrement pour vous assurer que vous êtes d’accord avec ses éventuelles modifications.

Nous considérons que vous avez accepté cette Charte dès lors que vous utilisez nos services ou que vous naviguez sur le Site ou sur l’App.

 

Pour toute question relative à la Charte, pouvez nous contacter via dpo.ch@pathecinemas.com ou par cour- rier à DPO / c/o Pathé Suisse S.A., Rue du Petit Chêne 27, CH-1006 Lausanne.

 

 

Données collectées

 

Lorsque vous utilisez l'un de nos services (par ex. achat de billets, abonnement Pathé Pass, Pathé Friends, programme de fidélité Pathé Club, newsletter, etc.), nous vous demandons de nous fournir des données personnelles.

 

En plus des données personnelles que vous nous fournissez, nous pouvons collecter des données générées automatiquement par nos systèmes informatiques (par exemple, l'adresse IP).

 

Ce que nous faisons de vos données

 

La collecte de vos données nous permet de vous fournir les services souhaités, de mieux connaître vos besoins spécifiques et de vous proposer des offres sur mesure.

 

Destinataires des données

 

Selon la nature de votre demande, vos données sont reçues et traitées par différents services internes de Pathé et par des prestataires que nous mandatons.

 

Localisation de vos données et transfert

 

Nous enregistrons données que nous collectons sur notre site web et notre application en principe en Suisse. Certaines données peuvent être stockées par les sociétés de notre groupe dans l'Union européenne, mais de telles données sont rendues anonymes et utilisées exclusivement à des fins statistiques.

 

Certaines données peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis d'Amérique ou au Canada. Cela se produit dans le cadre de l'hébergement du site web et de notre infrastructure informatique. De tels transferts de données sont accompagnés de garanties appropriées en matière de protection des données.

 

Configuration des paramètres

 

Vous pouvez configurer vos consentements à tout moment dans la section "Paramétrer vos cookies" de notre site web https://www.pathe.ch/ ou dans l'application sous "Mes consentements".

 

Les inscriptions à la newsletter peuvent être configurées dans "Mes préférences" sur le site web ou dans "Mes notifications et newsletters" dans l'application.

 

Nous contacter

 

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail suivante :

 

dpo.ch@pathecinemas.com

ou par courrier à l'adresse suivante :

 

DPO / c/o Pathé Suisse S.A., Rue du Petit-Chêne 27, CH-1003 Lausanne.

 

 
  1. Qui sommes-nous ?

 

Pathé est une société française, leader de l‘industrie cinématographique européenne dont les activités comprennent la production et la distribution de films ainsi que l‘exploita- tion de salles de cinéma.

 

En Suisse, Pathé exploite, par le biais de la société suisse Pathé Suisse S.A., Rue du Petit-Chêne 27, CH-1003 Lausanne (VD), plusieurs cinémas multiplexes dans différents can- tons. Il s‘agit de : Pathé Westside (BE), Pathé Balexert (GE), Pathé Spreitenbach (AG), Pathé Mall of Switzerland (LU), Pathé Dietlikon (ZH), Pathé Les Galerie et Pathé Flon (VD). Pathé Suisse S.A. est l‘éditeur et l‘administrateur du site http://www.pathe.ch/. L‘application Pathé Suisse est éditée et gérée par Pathé Cinéma Services, dont le siège est en France.

 

  1. Qui est responsable du traitement de vos Données ?

 

La société responsable du traitement de vos données est Pathé Suisse S.A., une société suisse enregistrée (ayant son siège social au 27 rue du Petit-Chêne, CH-1006 Lausanne) et ses filiales, les sociétés suivantes : Pathé Romandie Sàrl (VD), Flonplex S.A. (VD), Pathé Westside AG (BE), Pathé Dietlikon AG (ZH), Pathé Ebikon AG (LU) et Pathé Spreitenbach AG (AG).

 

  1. Quels types de Données collectons-nous ?

 

Nous recueillons différents types d‘informations vous concernant :

 

  • Lorsque vous accédez au site web, votre adresse IP, votre localisation (si vous avez donné votre consentement explicite), des informations techniques sur votre navigateur et votre terminal ainsi que des données générales de navigation sont automatiquement enregistrées ;
  • Si vous réservez un billet en ligne ou dans un cinéma : la séance choisie, y compris le titre du film, le cinéma choisi, votre moyen de paiement (carte bancaire ou de crédit, chèque-cadeau, Pathé Pass, Pathé Friends, ou autres moyens de paiement tels que TWINT), données bancaires (en cas de remboursement), informations anonymes sur les transactions, l‘adresse e-mail à laquelle le billet est envoyé, les données historiques des transactions passées (date, séance, titre du film, cinéma).
  • Si vous adhérez à notre programme de fidélité Pathé Club (incl. Pathé Friends) : votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre mot de passe et votre date de naissance, votre numéro de téléphone.
  • Si vous souscrivez un abonnement Pathé Pass : vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre mot de passe et votre date de naissance, vos coordonnées bancaires (IBAN, LSV) et votre numéro de téléphone ; pour les abonnés mineurs ou sous tutelle : leurs nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, mot de passe, date de naissance et numéro de téléphone.
  • Si vous donnez votre consentement explicite à cet effet : votre localisation pour déterminer le cinéma le plus proche de chez vous.
  • Si vous achetez un chèque-cadeau : vos nom, prénom et votre adresse e-mail
  • Si vous nous contactez via le formulaire de contact disponible sur notre site ou sur l‘application ou lorsque vous réservez une séance Personal Ciné: votre prénom et votre nom, votre adresse e-mail et le contenu de votre demande, qui peut également contenir votre adresse postale ou votre numéro de téléphone. Nous conservons les données relatives au déroulement de nos échanges afin de pouvoir y répondre plus efficacement.
  • Si vous vous inscrivez à la newsletter proposée sur ce site ou dans l‘application : lorsque vous vous inscrivez à la newsletter proposée sur ce site ou dans l‘application : Nous collectons les mêmes données que pour le programme Pathé Club. L‘adhésion au programme Pathé Club est obligatoire pour recevoir nos newsletters.
  • Si vous participez à un jeu-concours : vos nom, prénom, adresse e-mail, nom de profil (réseaux sociaux), adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance. Les données peuvent être collectées différemment selon le jeu-concours, les conditions de participation du jeu-concours s‘appliquent.

 

  1. Pourquoi traitons-nous vos Données / à quelles fins traitons-nous vos Données ?

 

Nous conservons et traitons vos Données pour plusieurs raisons :

 

  • Pour la réservation de billets et la gestion de l‘achat en ligne de chèques-cadeaux
  • Pour la réservation d’une séance Personal Ciné
  • Pour gérer les demandes que vous adressez aux différents services Pathé concernés via le formulaire de contact
  • Pour la gestion de votre compte Pathé (par ex. Pathé Club, Pathé Friends, Pathé Pass)
  • Pour l’envoi d‘informations et d‘offres personnalisées (programme de votre cinéma préféré, proposition d‘avant-premières et d‘événements, suggestion de films susceptibles de vous plaire, etc).
  • A des fins d‘analyses statistiques, notamment pour mieux répondre à vos attentes
  • Pour la participation à des jeux-concours
  • Afin d‘améliorer ce site et votre expérience de navigation

 

  1. Êtes-vous obligé•e de nous fournir vos Données ?

 

Il n’existe aucune obligation légale vous imposant de nous communiquer des informations vous concernant.

 

Nous ne sommes toutefois pas en mesure de répondre à d‘éventuelles demandes ou de remplir des obligations si vous ne nous fournissez pas ou pas correctement les informati- ons désignées comme obligatoires dans le formulaire concerné.

 

Vous êtes libre de nous fournir les données désignées comme facultatives. La collecte de telles données nous permet d‘améliorer le site et votre expérience de navigation sur le site

 

  1. Comment recueillons-nous votre consentement ?

 

Nous ne traitons vos données qu‘avec votre consentement explicite.

 

Nous obtenons votre consentement de la manière suivante :

 

  • lorsque vous effectuez une réservation de billet
  • lorsque vous achetez un chèque-cadeau
  • lorsque vous effectuez une réservation Personal Ciné
  • lorsque vous acceptez les cookies de votre navigateur web conformément au point 9 de la présente charte ;
  • lorsque vous vous inscrivez à des services (par ex. newsletter, Pathé Pass, Pathé Friends, Pathé Junior Club) ;
  • lorsque vous utilisez le formulaire de contact.

 

  1. Quelle est la base juridique du traitement des Données ?

 

La base juridique du traitement de vos données personnelles repose sur :

 

  • votre consentement
  • la nécessité de remplir une obligation contractuelle, respectivement la nécessité des données pour conclure un contrat ;
  • ou nos propres intérêts légitimes, dans la mesure où ils sont compatibles avec vos propres intérêts, libertés et droits fondamentaux.

 

Nous devons collecter certaines données pour pouvoir répondre à une demande de votre part. Si vous décidez de ne pas nous communiquer ces données, cela peut rendre impossi- ble l‘exécution de votre demande ou d‘une obligation contractuelle.

 

Nous avons en principe un intérêt légitime à vous fournir des informations spécifiques et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et la fraude, empêcher l‘accès non autorisé à nos systèmes, vérifier la légalité de nos activités et exercer et protéger nos droits. Cela vaut en particulier pour les litiges dans lesquels les données pourraient servir de preuve d‘une violation de nos droits.

 

En outre, nous utilisons vos données pour améliorer notre site web et notre application ainsi que nos produits et services, mais aussi pour respecter votre vie privée. Si la base juridique du traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de le révoquer à tout moment. Une révocation n‘a aucune influence sur la légalité d‘un traitement effectué avant la révocation.

 

  1. Combien de temps conservons-nous vos Données ?

 

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ou de l‘abonnement à un service, ainsi que pendant une durée de conservation raisonnable pour l‘exécution de la fin du contrat ou pour la sauvegarde de nos intérêts en cas de litige.

 

Les durées de conservation suivantes s‘appliquent en fonction de la finalité :

 

 

Objectif

 

Base juridique

Durée de conservation avant suppression ou anonymisation

 

Documents pertinents

Sécurité du site web et de l'application

Intérêt légitime

6 mois

Conditions d'utilisation du site web

Analyse de la navigation

Consentement

14 mois

 

Utilisation du compte en ligne

Contrat

Pendant l'utilisation et 10 ans après la dernière transaction

Conditions d'utilisation du compte media.pathe.ch/files_ch/fr/- conditions/CGAF.pdf

Paiement des prestations

Contrat

10 ans après la dernière transaction, le code CVC est supprimé à la fin de la transaction

Conditions générales de vente

 

 

Mémorisation du mode de paiement

Consentement

Jusqu'à la révocation ou la suppression des informations de paiement ou l'expiration de la validité du moyen de paiement.

Conditions générales de vente

Gestion du contrat Pathé Pass

Contrat

Maximum 10 ans après la fin du contrat

 

Conditions Générales Pathé Pass

Réservation en ligne de séances (y compris Personal Ciné) et achat de chèques- cadeaux

Contrat

Maximum 10 ans après la fin de la transaction

Conditions générales de vente

Demandes au service clients

Consentement Contrat

Maximum 12 mois après la réception de la demande ou, dans le cas d'une  notification de contrat, 10 ans après la fin du contrat.

Conditions générales de vente

Envoi d'informations et d'offres personnalisées

Consentement

Jusqu’à la révocation

 

Promotions et jeux-concours sur les plateformes de médias sociaux

Contrat

Maximum 12 mois maximum après la fin de la promotion ou du jeu-concours

 

Conditions de participation au jeu-concours ou conditions de protection des données de la plateforme de médias sociaux

Analyses statistiques

Intérêt légitime

Jusqu'à la fin de l'enquête ou jusqu'à sa révocation

 

Prévention de la fraude et des problèmes de paiement

Intérêt légitime

Maximum 10 ans après la dernière transaction

 

Exercice ou protection des droits personnels

Intérêt légitime

Maximum 10 ans après la fin de la transaction

 

 

Pathé respecte les délais de conservation prescrits par la loi. Lorsque vos données ne sont plus nécessaires à l‘exécution d‘une prestation ou d‘une obligation contractuelle, elles sont supprimées ou archivées sous forme anonyme ou de pseudonyme.

 
  1. Cookies

 

Lorsque vous visitez notre Site, des cookies sont susceptibles d’être installés et lus dans le navigateur de votre ordinateur ou votre terminal. Ces cookies nous permettent de collecter des Données afin de :

-permettre la navigation sur notre Site

-suivre vos activités de navigation et de mesurer le comportement des utilisateurs sur notre site web

-personnaliser vos activités sur notre site web

-afficher des publicités personnalisées en fonction de vos intérêts.

 

Les cookies sont conservés sur votre navigateur ou votre terminal pendant une durée maximale de 13 (treize) mois à compter de leur installation. A l‘issue de cette période, un nouveau consentement sera nécessaire. Vous pouvez à tout moment supprimer manuellement ces cookies ou vous opposer à l‘installation de cookies en configurant votre naviga- teur web ou votre terminal en conséquence, comme décrit ci-dessous, ou en cliquant sur l‘onglet „Configurer vos cookies“ sur le Site. De telles configurations peuvent affecter la navigation des utilisateurs sur le site et l‘utilisation de certains services.

 

 

Type de cookie

 

Société

 

Durée de conservation

 

Conséquences d’un blocage

Gestion du consentement général

Didomi

12 mois

Perte du consentement, qui doit être renouvelé à chaque connexion.

Sécurité

Akamai

Google reCaptcha

2 heures

6 mois

Bloque la création et la connexion au compte ou l'utilisation du service clients.

Mesure de performance

Akamai mPulse

2 heures

Aucun effet

Mesure d’audience

Google Analytics

13 mois

Aucun effet

Publicité personnalisée

Google Advertising Products Meta Ads

TikTok

3 mois

3 mois

13 mois

Aucun effet

Publicité personalisée

Airship

13 mois

Aucun effet

 

Les cookies sont installés soit directement par nous soit par des tiers en fonction de la configuration de votre propre système.

 

Nous vous informons également que vous pouvez gérer les cookies en configurant votre navigateur, veuillez consulter la page correspondante de votre navigateur. Pour les appa- reils mobiles dotés des systèmes d‘exploitation Android ou iOS, vous pouvez également configurer les paramètres des cookies, veuillez consulter les sites web d‘Apple (iOS) ou du fabricant de votre appareil (Android).

 
  1. Qui reçoit et traite vos Données ?

 

Pathé Suisse S.A. et ses filiales ainsi que d‘autres sociétés du groupe Pathé (telles que Pathé Groupe, Pathé Films, Pathé Cinémas) sont des destinataires potentiels de vos données en leur qualité de responsables de traitement, selon la nature de votre demande ou la société que vous souhaitez contacter.

 

  1. Avec qui partageons-nous vos Données ?

 

Nous veillons à ce que nos sous-traitants et leurs entreprises partenaires présentent des garanties suffisantes quant à la bonne mise en œuvre des mesures de protection des données et se conforment aux exigences légales.

 

Nous partageons vos données avec des prestataires de services externes qui nous assistent dans le cadre des services proposés, tels que la gestion des abonnements Pathé Pass, la gestion du site Internet, les offres personnalisées, les sociétés partenaires pour les jeux-concours, les mesures de sécurité, le support informatique et l‘hébergement du site Internet. Les compétences de chacun de ces prestataires externes sont strictement limitées aux services qu‘ils réalisent pour notre compte et sont conformes à la législation suisse en vigueur.

 

Des données anonymes peuvent être stockées à des fins statistiques par les sociétés de notre groupe dans l‘Union européenne.

 

  1. Vers quel(s) pays transférons-nous vos Données ?

 

Vos données sont stockées en Suisse et, en partie, dans l‘Union européenne et aux États-Unis. Les stockages de données en dehors de la Suisse et de l‘UE sont toujours accom- pagnés de la conclusion de clauses contractuelles standard (CCS) conformes au GDPR et acceptées par l‘Union européenne.

 

La gestion du site web est effectuée en Suisse. L‘application Pathé suisse est gérée par Pathé Cinémas Services, dont le siège est en France.

 

Certains de nos partenaires contractuels peuvent avoir accès à vos données en relation avec Google Analytics et en relation avec la gestion de l‘infrastructure qui héberge le site web. Dans ce cas, certaines de vos données peuvent être transférées en dehors de l‘Union européenne par nos prestataires de services à des fins de statistiques et de maintenan- ce.

 

  1. Quelles mesures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité de vos Données ?

 

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées de nature technique et organisationnelle afin de minimiser le risque de perte de données, d‘accès non autorisé, de modification ou de publication ainsi que de suppression de vos données.

 

L‘accès à vos données est strictement contrôlé et limité aux employés de Pathé ou à ses partenaires mandatés qui sont autorisés à le faire.

 

Conformément à la législation suisse en vigueur, Pathé utilise des procédures de sauvegarde physiques et électroniques pour les données collectées sur le Site et via l‘Applica- tion.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que Pathé n‘a aucun contrôle sur les risques liés au fonctionnement d‘Internet, notamment sur la survenance de certains événements pouvant entraîner la perte de données ou la violation de la confidentialité des données transmises via le Site.

La responsabilité de Pathé ne saurait être engagée en cas d‘interruption de l‘accès au Site due à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Toute violation de la sécurité et/ou de la confidentialité de vos données vous sera signalée ainsi qu‘au PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) dans les délais prescrits par la loi.

 

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

 

  1. Vos droits

 

En tant que personne concernée, vous disposez d‘un droit d‘accès à vos données, d‘un droit de rectification de vos données si elles sont inexactes, d‘un droit d‘effacement de vos données, d‘un droit d‘opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous bénéficiez d’un droit d‘accès à vos données, c‘est-à-dire le droit d‘obtenir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur et de les communiquer à un autre responsable de données.

 

  1. Vos droits

Vous pouvez, également, à tout moment gérer le paramétrage de vos consentements dans la rubrique « Paramétrez vos cookies ». Pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter :

-Par mail à : dpo.ch@pathecinemas.com

-Par courrier à : DPO / c/o Pathé Suisse S.A. Rue du Petit-Chêne 27, CH-1006 Lausanne

 

Afin de pouvoir traiter efficacement votre demande, veuillez nous indiquer vos nom et prénom, votre adresse e-mail et toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité et au traitement de votre demande. Il faudra également préciser dans votre demande si vous souhaitez recevoir la réponse par voie postale ou par voie électronique. A défaut de précision, nous vous répondrons par voie électronique.

 

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

  1. Porter plainte auprès du PFPDT

 

En cas de plainte, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui est l‘autorité compétente en matière de protection des données personnelles :

-Par courrier : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, CH - 3003 Bern

-En ligne via un formulaire de contact: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/kontakt.html

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